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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917872
3 juillet 1996
l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n°91-1260, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007917881
l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n° 88-4620, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007917890
du préfet des Bouches-Rhône du 8 août 1989 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401286_20240328
28 mars 2024
certaines autorisations d'utilisation et d'occupation du sol à compter du 1er mars 2024 au préfet ; cet arrêté affecte également les finances communales ; - il existe un doute sérieux concernant la
6ème Chambre
DTA_2308779_20231222
22 décembre 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai de quinze jours à compter de la notification
DTA_2309721_20240112
12 janvier 2024
du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant
soc
613723e1cd5801467740f5bb
26 septembre 2002
de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188956
9 mars 2016
d'études pour les années 1991 à 2001 ayant ainsi une portée rétroactive ; que ces dispositions rétroactives n'étaient nécessaires ni pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle annulant un arrêté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508890
30 novembre 2016
Sur la légalité des arrêtés : 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision ; qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, ce délai court à compter de la date du prononcé de l'arrêt ; qu'en fixant l'audience
Reconduites à la frontière
DTA_2209173_20221214
14 décembre 2022
Pour assurer son exécution, le préfet des Yvelines a pris à son encontre un arrêté fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. A sera reconduit. M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427834
29 août 2008
du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant aux missions de recrutement et
CETAT:CETATEXT000019427825
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
CETAT:CETATEXT000019427826
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de
CETAT:CETATEXT000019427827
CETAT:CETATEXT000019427829
du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
CETAT:CETATEXT000019427830
CETAT:CETATEXT000019427831
3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
C, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 24 juin 2021.
DTA_2203668_20220916
16 septembre 2022
territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre
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