1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 8.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous

1154 du code civil ; que de plus, compte-tenu de l'équité, les deux appelants qui succombent sont condamnés in solidum à payer à la société UNIDOMO la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700

de la salariée ainsi qu'une déclaration de main courante au seul motif que ces documents émanaient d'elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 et 1341 du code civil ; 3) ALORS QUE le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1154 du code civil ; .

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en

le délai de cinq ans visé à l'article 1115 du Code général des Impôts ; qu'en se bornant à constater qu'il n'y avait pas eu de revente dans le délai imparti tout en s'abstenant d'examiner, comme il y

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.

1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt

1154 du code civil, - condamné la SA Cafpi à payer à Monsieur Grégory X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 18 juillet 1968 est une ordonnance sur requête ; qu'une telle décision, rendue en matière gracieuse et en l'absence de tout contradicteur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

450 du code de procédure civile.

, devenu l'article (L. 622-18 puis) L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable par refus d'application et l'article 1650 du code civil par fausse application ; 2°/ que si la vente

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

1154 du Code Civil, - condamner les consorts X...