des articles 1134 et 1147 du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation de moyens au seul motif que "l'obligation de résultat" n'avait fait l'objet d'aucun accord exprès ;

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

l'article 1134 du Code civil, en dénaturant la convention des parties ; qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile,

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, si même une clause de l'accord

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que

1134 et 1184 du code civil.

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

de cette stipulation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un éventuel manquement du gérant à ses obligations ne pouvait

1134, 1135 du Code civil, 20 à 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que le paragraphe 6-4 de la consigne générale X... 8 n 1 du 16 décembre 1988 dispose qu'"un agent devant

être comprise dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement qui lui était due, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... sur une base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Energie sécurité

des articles 1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu que, par motifs adoptés non critiqués, la cour d'appel a souverainement retenu que le contrat, qui limitait la garantie contractuelle aux défectuosités

met le navire à la disposition... du gestionnaire, à l'exception des périodes annuelles pendant lesquelles le propriétaire affrétera le bateau..." ; qu'à l'article deux, il était prévu que "le propriétaire

1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, s'abstenir de préciser la nature des fonctions