12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7.

509 du code de procédure civile. » 12.

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

Allo express sur les dispositions, non de l'article L. 442-6 du code de commerce, mais de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003 ; qu'en sollicitant des juges d'appel qu'ils "réform[ent] le jugement

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

Sur l’élément d’extranéité L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

les dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

d'une somme de 1800 euros, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

, au titre des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur

code de procédure civile : 9.

455 du code de procédure civile.

[D] ès qualités et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur