L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le changement d'employeur dans le cadre d'un transfert

L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-3 du même code, dans leur version applicable au litige.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L.2231-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.2261-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte à occuper

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, la charge de la preuve reposant exclusivement sur lui et non sur le salarié ; - même si l'article L 1226-10 ne prévoit

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2022, Monsieur [I] demande qu’il plaise au tribunal : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil ; Vu l'article 1240

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants