: Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

écrite des motifs s'opposant au reclassement ; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ième alinéa de l'article L 1224-12 (inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

Sur la rupture du contrat de travail L'article L 122-32-5 du code du travail devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que ' si le salarié est déclaré par le

L.1226-10 du Code du travail.

du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude a droit lorsque son inaptitude a une origine professionnelle

II-2 Sur les demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle La salariée invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que son inaptitude est

L'article L. 1226-14 du même code dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre notamment droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale

L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

Il en résulte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS I - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi

Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ; QUE l'article

L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur les conséquences de la rupture L'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008,

L 1226-14 du code du travail) ; * 570,41 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; * 11 408,20 euros à titre d'indemnité de licenciement (L 1226-14 du code du travail) ; * 34 224,60 euros

vainement le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, dans les conditions énoncées par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître