étant dénué de tout fondement, de la recevoir en son appel incident et: - vu les dispositions des articles L 1245-1, L 1245-2, R 1245-3, L 1244-3 du code du travail, de prononcer la requalification du

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

[J] [N] et Mme [L] [B], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1231, 1240, 1241, 1242 et suivants du code civil, à : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : débouté M.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Il estimait que la responsabilité de Mme [T] était engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil et demandait l'indemnisation de ses préjudices.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner la société L'Apogée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

En réplique, la société AVI SWISS GROUP fait valoir que son action, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, relève de la matière délictuelle, que les informations litigieuses ont été

1231-6 du code civil.

* * * Il résulte des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail anciennement codifiés à l'article L 122-3-4 du même code que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

de l'homme, de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, Infirmer le jugement et statuant

Aux termes de l'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa version applicable à la date d'émission du titre de perception, les titres de perception émis en application de l'article L

du code civil et 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Il a statué sur le fondement de l'article 1384 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme.