L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE M.

L. 1226- 2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que les descriptifs de poste remis à M.

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

code de procédure civile.

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

L.124-2 devenu L.1251-2 du code du travail ; que partant, en application de l'article L.124-2-7 ancien devenu L.1251-9 du code du travail, est fondée la requalification des contrats de mission en contrat

la Cour ; Attendu, sur les intérêts de la somme, qu'il résulte des dispositions des articles 1249 et 1252 du code civil que la subrogation transmet au subrogé tous les droits et actions dont le

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros à la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [K] aux entiers dépens.

du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à Mme Thi

du code civil et 31 et 125 du code de procédure civile (cf. par ex: Civ.3e, 9 mars 2005, n° 03-14.916).

pas satisfait au prescrit des articles L. 1226-10 du code du travail quant à la consultation des délégués du personnel, et L. 1226-12 quant à la notification préalablement au licenciement des motifs s'opposant

péremptoire de conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.