1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par dérogation aux règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du code civil, les sommes perçues par le bailleur au titre de l'APL doivent s'imputer sur les loyers correspondant aux

D'autre part, il dénonce une faute dans l'imputation des paiements et l'affectation des fonds qu'il a versés sur le compte joint puisque la banque n'a pas respecté les dispositions de l'article 1342-10

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 12 avril 2021.

du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. 9.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Vu les dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil. Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [K] [C] le 30 mars 2018.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle se prévaut d’un décompte arrêté au mois d’avril 2022, précisant que les règlements ont été imputés sur la créance la plus ancienne conformément à l’article 1342-10 du code civil.

1231-6 du code civil.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

L'article 1342-10 du code civil dispose que : « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

chacune de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.