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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH ECOCOM General
69d004c2cdc6046d47049c7d
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement, - 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - le voir condamner aux entiers dépens, avec distraction au
Source officielleCH ECOCOM General
69d004c5cdc6046d47049c97
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement, - 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - le voir condamner aux entiers dépens, avec distraction au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d260
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1343-2 du code civil ; - condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - rejeté toutes autres demandes
Source officielleCH ECOCOM General
6983aec0cdc6046d47ee6379
12 janvier 2026
12 janvier 2026
- sur l’article 1343-2 du Code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c77cdc6046d4710016e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 05
69bf16facdc6046d477bf7c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du Code Civil.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a4a1cdc6046d47ea2ec9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la première année suivant la mise en demeure du 26 février 2025, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6a7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1343-2 du code civil, Condamne Mme [T] à verser à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [T] aux dépens de l'instance
Source officielle1ère Chambre Civile
678199796d34da2cbdce03e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu qu’il convient d’autoriser la requérante à capitaliser les intérêts de retard dans les conditions et délais de l’article 1343-2 du code civil, Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a27229fcdc6046d47a36d78
30 avril 2026
30 avril 2026
1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation Condamner Monsieur [U] [Q] à lui payer, solidairement avec la Société France RENEW : * La somme de 23 956,77 euros en principal
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c258121050008662b29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1343-2 du code civil; - condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a73fcdc6046d478544a9
11 avril 2025
11 avril 2025
1343-2 du code civil; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé; Il convient de rejeter
Source officielleMARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » La capitalisation
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136fc19f939ca6242dcb4
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d281ff97dabd6b861b2
2 avril 2024
2 avril 2024
La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
16 avril 2025
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
3 juin 2026
En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle11ème civ. S1
69d578cfcdc6046d4773100f
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 44 sur 2236