En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en date du 26 juin 1996, le certificat de travail indiquant la date du 24 juillet 1996 comme terme de la relation contractuelle de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

combinées des articles 1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut donc y être dérogé par convention ou accord

elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions combinées des articles 901 du code civil, L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier ; Mais attendu

1353 du code civil.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.

Y... ne l'aurait pas soulevée avant toute défense au fond, sans violer les articles 119 et 120 précités ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

de la sorte, bien que son précédent arrêt se soit borné dans son dispositif à commettre un expert, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile et de l'article