Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justifier des dates de remise à l'encaissement dès lors qu'il lui appartenait de demander en cours d'instance la délivrance de pièces détenues par les bénéficiaires ou leurs banquiers en vertu des articles

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la compagnie d’assurance ALBINGIA demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 138,

La société AIG Europe SA fait valoir, sur le fondement des articles 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que les pièces communiquées par Mme [K] [C] épouse [N] [J] ne permettent pas de calculer

, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce (article 138) ; -la demande

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il soutient que l'article 138 du Nouveau Code de Procédure Civile ne serait pas applicable à l'espèce, le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER n'étant pas, lorsqu'il a statué, " saisi

  Article 138         "Pour l'imposition de sanctions à ceux qui exercent des       fonctions judiciaires, seront compétents :    &

[G] [D] d'autre part, à supporter chacun 50% des dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu la constitution de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

Sur la demande visant à inclure une pièce aux débats Sur le seul fondement des articles 138 et 139 du même code, Madame [G] a sollicité en cours d'instance la communication par la MATMUT d'un rapport

civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE

L’article 138 du code de procédure civile prévoit que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 160 du décret du 27 novembre 1991, 138, 142, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

PRAGMA GROUPE demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 9, 132, 133, 134 et 142 et suivants, 700 et 788 du code de procédure civile, de : "CONDAMNER sous astreinte de 1.000 euros par

civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles