[H] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT

du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

450 du code de procédure civile

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

la cour d'appel a dénaturé par adjonction le texte clair et précis du pouvoir et a par-là même entaché son arrêt d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

anciens du code civil, 1290, 1202 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 1382 ancien du code civil, 1103, 1231-1, 1199, 1240, 1310 et 1347 nouveaux du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

695 du nouveau Code de procédure civile et les articles 21 et suivants du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en relevant seulement que la société avait délivré deux assignations

700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance.

convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Y... et la société Evacom BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.