R 142-24-1 du code de la sécurité sociale et selon les règles de forme prescrites par les articles L 141-1 et suivants dudit code », ordonne effectivement une expertise technique ; qu'en conséquence,

à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Ils se prévalent des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile et font valoir qu’ils justifient de la nécessité que soit ordonnée une mesure d’expertise afin d’apporter la preuve

à cette dernière la permanence de leur concours et qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par l'association les salaires

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n°

de l'article 1414 C du même code. 6.

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 1°, L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale. 4°- ALORS QU'il résulte de la

; - condamner la compagnie d'assurance GMF au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QUE la date de notification par lettre recommandée prévue par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

[P] [F] doit être soumise à un nouvel expert désigné cette fois, en application de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.