En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1418 du même Code.

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

815-14 du code civil.

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code: " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

562 du code de procédure civile, a : - dit que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée

700 du code de procédure civile.

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

a été fixée à l'audience du 27 novembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

, aux fins qu'il soit statué sur une omission de statuer affectant l'arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14

700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à