[Q] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de

700 du code de procédure civile pour la première instance et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; -condamner M.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

SUR CE : Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

450 du Code de Procédure Civile

1342-10 du code civil.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [S] demande en outre au tribunal de : - condamner la société XL Insurance Company SE à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y

1371 du code civil.