455 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Mmes Y... et X... n'étaient pas dans une situation identique, dans la mesure où la première était

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

700 du code de procédure civile.

du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales applicables en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 1134 du Code civil en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies demandées, notamment dans les locaux occupés par

1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement du siège social ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à la

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat de dépôt tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et confirmé

janvier 2014, sans violer les articles 114 et 648.3 du code de procédure civile.

, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des quatre agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence

R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

du code de procédure civile.