1601-2 du Code Civil, que l'article 1601-3 du même code opère un transfert des existants et qu'étant propriétaires du sol, ils pouvaient souscrire le contrat d'assurance.

1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1603 et suivant du code civil dont les actions

[H] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de la

700 du Code de procédure civile .

1184 que de l'article 1603 du Code civil, – subsidiairement, il faudrait appliquer la législation sur les vices cachés, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

[U] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] [Y] aux entiers dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Crédit Logement la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

civile, 1604, 1231-1, 1641 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil , de : « - Débouter la société AMETIS PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter MMA IARD et

Condamner la SARL Bistrot [X] à verser à Mme [O] [Z] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.