2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI du Goulet aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'action en garantie des vices cachés devait donc être intentée dans le délai de l'article 1648 du code civil, soit dans le délai de deux ans de la découverte du vice.

X... dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais attendu que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même

1648 du Code Civil.

Selon l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Y... le 28 janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 5/ ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er, 1641, 1642 et 1648 du code civil de : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 juillet 2022 , et, statuant à nouveau

[J] demande au juge de la mise en état de : A titre principal, vu l’article 1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, vu l’article 1116 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, vu les

a violé, par refus d'application, les articles L. 213-1, L. 213-5, R. 213-5 du code rural et, par fausse application, l'article 1648 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut imposer

1641 du code civil.

1604 du Code civil.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1641 du code civil et que Patrick X... n'a pas agi à bref délai, que les dispositions de la loi du 19 mai

1641 et suivants du code civil et précisent que GROUPAMA agit en tant que " subrogée dans les droits et actions de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP et pour partie dans ceux de M.

Ce défaut de conformité constitue un vice caché, dont le régime juridique est prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

1147 du Code civil dans l'assignation initiale, action en résolution d'une vente pour vice caché fondée sur les articles 1641 et suivants du même code dans les conclusions postérieures) ; qu'enfin, la

1644 et 1645 du Code civil (art.