56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil.

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

En conséquence il est démontré que le véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5] est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1642 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de

et 1644 du code civil.

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

1134, 1371 et 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ne puisse obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisaion de la chose, le vendeur peut être dédommagé du

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de : - réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il : *a constaté l'existence

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

1641 à 1645 du Code civil.