AXEL et à la condamnation de la société OSEO BDPME au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions

Le 3 mai 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société SERP, envers la société Steuler France et la société Nationale des Poudres et Explosifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

1646-1 et 1792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que le défaut d'exécution affectant les conduits de

X..., liquidateur des sociétés Espace auto-moto et LGA, n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu que, sous

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts C...à payer à M.

1626 du Code civil.

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue

1646 I du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, était celui de la réception des travaux, laquelle devait être fixée en la cause à la date des procès-verbaux de la réception définitive

1656 du Code civil, applicable à la clause résolutoire, l'article 1654 du même Code, visant la résolution judiciaire pour non-paiement du prix, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure

Par dernières conclusions du 25 août 2017, la société Camardière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1642 à 1646 du code civil, 46, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, 146 du Code

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 22/16769 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPWE Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M79 Affaire : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1675 F-D Pourvoi n° K 17-21.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

N° D 20-84.424 FS-D N° 1646 EB2 5 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL

Arrêt n° 1678 F-D Pourvoi n° F 12-23. 099 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la réparation d'omission de statuer dans l'arrêt