1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie

450 du code de procédure civile

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1690 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE MELLES B...

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