Sur les sommes dues Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la demande principale En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a

1708, 1714 et 1728 et suivants du code civil et qu'au regard de son statut particulier de bailleur social, il lui appartenait d'appliquer les dispositions protectrices du locataire de la loi du 6 juillet

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1728 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que Monsieur [B] [N] ne respecte

Sur la demande en suspension de règlement du loyer jusqu’à remboursement des travaux de réparation incombant au bailleur Conformément à l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, sur le fondement des articles 1728 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [G] [I] n'a jamais transmis aucun congé ni remis les clés du

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Il soutient que Mme [G] [N], qui a laissé naître une dette de loyer non régularisée, n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet

805 du Code de procédure civile.

1728 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du

Encore, l'article 1728 du Code civil dispose que le preneur à bail est tenu d'user paisiblement de la chose louée et de payer le prix du bail au terme convenu.

1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 alinéa 3 du code civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au paiement d'une indemnité

Encore, l'article 1728 du Code civil dispose que le preneur à bail est tenu d'user paisiblement de la chose louée et de payer le prix du bail au terme convenu.

la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Il résulte de la combinaison de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b) de la loi du 7 juillet 1989 que le locataire est tenu d'user paisiblement

1134, 1728, 1730, 1732 et 1735 du Code civil, Constater qu'un congé a été délivré à M.

La créance de l'établissement [Localité 3] au titre des loyers impayés est ainsi de 454,07 euros. 1.2 Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le