de l'hérédité, l'acte de partage du 28 octobre 1981 ne pouvait dès lors mentionner expressément lesdits biens comme dépendant de la succession ainsi que l'exige le second alinéa de l'article L. 181 du

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 185, 186, 186-1, 186-3, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 93-42.899 à 903, 920 à 941, 973 à 976, T 93-43.122, 169, 171, 180, 181, 184, 195

000 francs sa demande en garantie dirigée contre la société AGIP, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel, les parties peuvent

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Richard-Nissan de la constitution de partie

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble violation de I'article 6 de la Convention

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

X..., en cassation de deux arrêts numérotés respectivement n° 182 et 181 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) , au profit de Mme Y..., épouse

185-189 de la loi du 25 janvier 1985, 2 ) omis de se prononcer sur les conclusions de M.

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.