Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

et la perte de sa qualité de mandataire ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles

SUR CE, Aux termes de l'article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution, se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou

le 22 décembre 2003, la SCI Nouvelle MINELLE, a été déclarée associée unique de la SCI MINELLE pour être porteur de toutes les parts, la SCI MINELLE a été déclarée dissoute avec, en application de l'article

à la demande de celle-ci à la société Boyle Transport Limited ; que le site Internet de cette dernière société la présente d'ailleurs comme fondée, non pas en 2003, mais en 1973 ; qu'aux termes de l'article

L’article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 , par l’effet d’un jugement ordurant

B... dans le délai d'un mois prévu par l'article 1844-5 du code civil entraîne une déchéance de leurs droits contre la société MAGA à laquelle a été transmis le patrimoine de la société dissoute ; que

L'article 1844-16 du code civil dispose quant à lui que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ».

qu'il n'est pas établi ni qu'ils en avaient eux-mêmes connaissance avant cette date, ni, au surplus, que cette dissimulation eût été fautive ; de même, la cour ne peut que rejeter le moyen tiré de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande de Monsieur Raymond X... en dissolution de la société : Attendu qu'aux termes de l'article 1844-7- 5ème alinéa, la société prend fin par la dissolution anticipée

était en mesure de conclure sans désignation d'un mandataire ad hoc, tout en constatant que le tribunal avait arrêté un plan de cession, par jugement du 15 juillet 1998, la cour d'appel a violé les articles

minoritaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la promesse d'achat alors, selon le pourvoi, que les articles

société Euro Invest n'a plus d'existence légale depuis une décision de liquidation prise en assemblée générale le 31 août 1995, elle ne peut donc être représentée par madame [F], fut- elle liquidatrice (article

, sans qu'il puisse invoquer l'arrêt de référé du 10 décembre 2002, déduit, en l'espèce, l'absence de transmission universelle du patrimoine, d'une part, de la modification apportée sur ce point à l'article

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

collectives et qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [D] n'avait plus la qualité d'associé au 21 mai 2019, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article