Jacques Z... et de Mme Paulette Y... sont issus six enfants : Michel, né en 1950, Jacques, né en 1951, Simone, née en 1953, Christian né en 1955, Jean-Pierre né en 1959 et Claudine, née en 1961 ; que quand

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE D U TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe

CHAUSSOD 1961 français Paris 9 Davann CHUOP 1952 français Paris 10 Cidalia DE CASTRO 1964 française Paris 11 Florence DE LA VERNETTE 1958 française Paris 12 Nicole DELSOL RABEU 1951 française Paris 13

Par conclusions signifiées le 28 février 2006, ils demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et au visa des articles 389-3 et 488 du Code Civil, de condamner solidairement la

[L] [C] à lui payer, chacun, la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande, en application du II de l'article 49 de la loi

450 du code de procédure civile

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé

articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 703 et suivants du Code civil, Vu l'acte de partage du 24 décembre 1909, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [I] du 10 avril 2015, Vu les pièces

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

contrairement aux prévisions de l'article 84 du Code de procédure civile, et que l'acte ne reproduit pas les articles 84 et 85 du dit code, - l'intimé a déposé ses conclusions au fond alors qu'il était

[U] [B], selon acte également reçu Maître [D] le 10 octobre 1957, acte dans lequel il est rappelé qu'aux termes de lettres en dates des 20 septembre 1955, 7 décembre 1955 et 13 décembre 1956, le préfet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande.

450 du code de procédure civile

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL