805 et 907 du code de procédure civile.

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

, tout en constatant que la sommation à tiers détenteur n'avait été délivrée que le 22 juillet 1992, le délai de vingt jours prescrit par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile n'ayant manifestement

D'INTERROMPRE LE DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CITATION FUT DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION LE 2 MAI 1957 A L'ENCONTRE DE A... ALFRED, DE A...

From 1950 to 1952 he worked for a Greek firm in Athens.

1149 à 1151 du code civil.

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Sur la demande présentée par la Caisse en application de l'article 700 du nouveau

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT AVAIT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1958

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.