6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Les péages prévus aux articles 2 et 3 sont recouvrés par l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS en date du 6 mai 1986 qui pour vols aggravés l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

exercées contre Guy Y... pour tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

n'y avoir lieu à suivre contre les personnes mises en examen ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Pratique alléguée de méconnaissance des articles 2, 3 et 13: La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de rechercher si les manquements décelés participent d’une pratique des autorités.

L'obligation de quitter le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - méconnaît " les articles 2, 3, 8 et 14 " de la convention européenne de

contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 2, 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 2, 3, 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de

dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque puisqu'à la date de première constatation médicale Monsieur [U] était à la retraite, Dire et juger que les conditions d'application de l'article