X..., d'autre part, un cautionnement dit hypothécaire et solidaire souscrit par M.

Mustapha X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait violé l'article 8 du décret du 26 novembre

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

en examen ; "aux motifs que le cautionnement mis à la charge d'El Y...

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, 2 ) qu'en manquant à l'obligation d'information que lui imposent les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une banque commet une négligence susceptible

caution l'information annuelle prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, rappelant notamment la faculté de révocation à tout moment du cautionnement à durée indéterminée sans pouvoir subordonner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

138, alinéa 2, 11 , 141-2, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de modification

Yvon X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux 4, Le Pas Saint-Georges, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

1134 du code civil ; 2°/ que l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque personnellement et séparément à chaque caution ; qu'en

113-2 du Code de procédure pénale ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'indices graves ou concordants, justifiant la mise en examen d'Etienne X..., la chambre de l'instruction a violé l'article

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

Selon l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point et doit être exprès. 5.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 61 195 euros et 68 989,33 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que la règle de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure

Il a été soumis à plusieurs obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

Selon l'article L341-2 ancien du code de la consommation dans sa version applicable au litige, Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert ; que Mme X..., gérante de la société, s'est portée caution