Son état a été consolidé le 17 novembre 2000. Une rente d'incapacité permanente lui a été servie à partir du 15 mai 2001 pour un taux de 25 % porté à 30 % le 1er octobre 2002.

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

, 27 février 2001, 12 avril 2001, 1er octobre 2001, 7 janvier 2002, 6 avril 2004, 7 septembre 2004, 10 janvier 2005, 30 juin 2005 et 10 janvier 2006, qui lui accordaient des jours de Rtt au titre des missions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

Y... à l'OPT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance n° 2006- 673 du 8 juin 2006, dispose que « Le tribunal du travail

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La police leur répondit à plusieurs reprises, les 21 janvier, 11 février 2002 et 14 octobre 2003.

: 8.821,31 - 2001: 7.036,71 - 2002: 7.188,70 - 2003 : 8.337,63 - 2004: 7.421,44 - 2005 : 9.283,61 - 2006: 12.584,61 - 2007: 15.047,88 - 2008: 17.850,04 - 2009: 18.083,39 - 2010: 18.248,29

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Ainsi, les rencontres entre L. et l'intéressé auraient eu lieu, hormis une interruption entre juillet 2005 et avril 2006, jusqu'en 2007.

99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte limite

connaissance effective du dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du 21 mars 2008 par mise à disposition au greffe.

de février à août 2004 du 1er au 26 septembre 2004 du 9 au 31 janvier 2005 de février à août 2005 du 1er au 11 septembre 2005 du 15 au 31 janvier 2006 de février 2006 à janvier 2007, madame X... qui

et pénales énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

Il apparaît équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.