1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, devenu 1240, du code civil après avoir annulé la notification du 5 octobre 2012.

Le 4 décembre 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 11 octobre 2002. 2.

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

30 juin 2022, qui satisfait à l'exigence de l'article 1216 du code civil, et qu'elle a été notifiée à la société [L] Plomberie par l'envoi de la facture unique de loyers du 20 juillet 2022, à laquelle

l'article 703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa

de l'article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de

en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 2224 du code civil ; que M.

pour une période antérieure faisait obstacle à l'accueil de la même demande, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil