AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour

L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

699 du code de procédure civile.

L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

[D] [Y] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l'article R. 215-4, I et II, du même code en l'absence d'intention de faire souffrir

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

212 du code général des impôts ; les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts constituent une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ; - la doctrine

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 131-21 du code pénal et, par conséquent, a débouté M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; 9.

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; S'agissant de la légalité interne - il n'est pas établi que le droit

Jean-Pierre NNNNNN..., 212°/ à Mme Gabrielle NNNNNN..., domiciliés [...]                                           , 213°/ à M.

déplacement par jour de présence sur le chantier ; qu'en excluant ces sommes de la base de calcul de l'indemnité de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles