2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation

L’article 2241, alinéa 1, du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

789 et 795 du code de procédure civile : - déclaré prescrite à l'égard de M.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles 2224 et suivants.

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4-2, 2239, 2241 et 2247 du code civil, de : - dire que la prescription décennale est acquise, l'assignation ayant été délivrée le 15 décembre 2015 alors

[WS], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ; 7°/ qu'un commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Code civil, Vu l’article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l’article 2243 du Code civil, - DECLARER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] étant

la prescription à cette date, par application de l'article 2248 du Code civil ; Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ».

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

Elle répond que les notifications de payer ne sont pas interruptives de prescription au sens des articles 2240 à 2244 du code civil alors qu’elle ne lui sont pas parvenues.