L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle formée en référé

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure résultaient du défaut d'étanchéité de la toiture, lequel avait été invoqué dès l'origine, puisque les époux Z

la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4.

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à

, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en décidant que l'assignation

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

121 du code de procédure civile ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,