46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

5§4) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien (art.

en date du 26 novembre 2013 de [J] et [X] [E] qui produisent au départ 123 pièces et qui soutiennent ce qui suit : 1°) les pièces n° 230 et 234 d' [V] [N] doivent être écartées des débats ; 2°)

[V] ayant formé un recours contre cette décision, le président de l'AMF a déposé des observations écrites, en application de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution

La Snc [Localité 46] [Localité 40] a interjeté appel de cette décision le 23 juin 2021. 5.

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations

X... et Mme Y... pour avoir paiement de la somme de 38 236, 92 euros au titre des intérêts ; que M. X... et Mme Y... et la SCP X...-Y...ont assigné M.

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

Sur le moyen unique : Vu l'article 153, paragraphes 1er et 3 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction, saisie d'un moyen

233 et 234 du Code civil ; - ordonné la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision