En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

700 du Code de Procédure Civile, - à Maître [B] [Z] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Y] [G] la somme de 3000 Euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, Par conclusions

civile entière ; qu'en procédant à un calcul des cotisations dues par Mme [X] au prorata de sa période d'activité en 2022, soit une période de 26 jours, le tribunal a violé l'article L. 731-10-1 du code

de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et les articles 2, 3 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, huitièmement, qu'il résulte du contrat de prêt consenti par la banque le 26 mars 1992 que le prêt dont s'agit porterait

26-1 du Code du travail maritime et l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord visé du 28 mai 1982 ne fait également aucune référence aux repos compensateurs dus à raison de l'accomplissement

juillet 2002 ne pouvait plus être appliqué par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEA avocats aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

: Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L]

De la condamner SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le GIE [1] est condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02538 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KX Du 28 AVRIL 2026 ORDONNANCE

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. 9.

du Code de procédure civile, * Condamner in solidum les consorts [D] et [B] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile