266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

785 du code de procédure civile.

[T] et de Mme [B] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire à la charge de M.

à l'égard de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE les époux parties à l'instance en fixation d'une

1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

prévu par l'article 1153 du code civil ; Sur les frais et dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des

X..., bien qu'elle ait elle-même relevé que Mme Y... ne fournissait aucun élément « lisible pour la Cour » sur ses droits à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

Elle examine sa situation au regard des critères de l'article 271 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Chaque époux a versé aux débats la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 271 du Code Civil, il en ressort une situation paradoxale : - Madame Y..., retraitée bénéficie d'environ 3.170,00 ä par

des enfants du couple, tout en relevant au contraire que Madame Y... « atteste » aider financièrement ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

700 du nouveau code de procédure civile, condamné Madame X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 francs à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure