Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : B0003160 N° PCL : 2025J01127 N° RG : 2025P01848

699 du CPC ; L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

au titre de l'article 270 du code civil.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° C 18-10.907

Ces contestations touchant au fond du débat empêchent le juge des référés de statuer sur le fondement de l'article 835 du CPC précité et il sera dit n'y avoir lieu à référés sur les demandes de provision

Outre son salaire mensuel et une gratification, respectivement de 3.246 € et de 270, 50 € bruts, le salarié devait percevoir un complément dit "complément de salaire" de 942 €.

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.

700 du CPC.

700 du CPC, - l’exécution provisoire ou sa limitation; - la condamnation du demandeur aux dépens.

né le 27 Juin 1960 à CARCASSONNE (11000) de nationalité Française ... 11150 BRAMS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Valérie Y... épouse X...

du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [S] [H] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1] en qualité

700 du CPC ; - condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC, condamné solidairement la société Emguira et la société Ideal Menuiserie aux dépens de l'instance.».

699 du CPC.

les intérêts dus se capitaliseraient, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, - ordonné l'exécution provisoire, par application de l'article 515 du CPC, - débouté Mademoiselle