Elle doit donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 6.

ceux commandés en exécution du marché public passé le 28 juillet 2009, en remplacement des appareils défectueux, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance et sous

Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative

de substitution avant le commencement des travaux, comme l'exigent les stipulations de l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux),

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

initialement conclu avec l'entreprise Quillery et le montant du marché de substitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

-1 du code de la commande publique et d'organisme de droit public au sens du droit européen ; ° elle reconnait elle-même que ses marchés de travaux " revêtent sans discussion la qualification " de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le marché public conclu le 28 novembre 2018 entre la Régie des Transports Métropolitains (RTM) et le Groupement d'intérêt économique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

Vu : le code de la commande publique ; l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble l’arrêté du

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative.

Il s'agit en effet de l'exécution d'un marché de travaux publics passé le 28 août 2000 par EDF qui avait alors le statut d'établissement public, pour l'entretien d'un ouvrage public à savoir une centrale

pour bénéficier des dispositions de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 ; que pour obtenir l'attribution du marché public en cause, la Régie Départementale des Transports du Jura a répondu à un

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.