MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale en paiement : Il résulte des dispositions combinées des articles 1134 et 1165 du Code civil, alors applicables, que les conventions légalement formées

[W] [N] et Mme [B] [N], qui ont investi des fonds auprès des sociétés [2] et [1]. 3.

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Par rémunération, il convient d'entendre, conformément à l'article L 3221-3 du code du travail, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires.

prévu expressément le maintien des acquis ou des avantages consentis avant ce changement de convention collective, étant précisé que la substitution mentionnée dans l'article 2 s'entend des engagements

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Partant, la Cour rejette cette branche du grief, en application de l’article   35 §§   3 a) et 4, comme incompatible ratione materiae avec l’article 8 de la Convention. 28.

de l'article 514 du code de procédure civile.

Me Philippe CAMPOLO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 décembre 2024, la SCI FLORIDA a acquis de Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] une maison à usage d'habitation, située au [Adresse 3]

François Z..., 3°/ à M. A... E...

dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail

la rupture du contrat de travail pour atteinte de l'âge limite constitue un licenciement ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 6.5.2.2 ; Mais considérant que

Les 3 et 19 mai 2004, la S.

2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant. / (…) / 3.

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de cesser toute mise en œuvre des dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et de ne

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) "alors que le président du tribunal