Sur la demande de requalification à temps complet En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, tout contrat à temps partiel doit notamment mentionner par écrit

L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de

et produit des attestations des autres salariées en ce sens ; qu'elle allègue également les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être présumé

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

et s'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du

au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel par application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

M... à ces titres ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail de contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner

Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble