1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

code de procédure civile.

2-2 du Code de procédure pénale, de l'article 3 du même Code, de l'article 1382 et de l'article 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée

de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-3, alinéa 2, et R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation, ensemble

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sur le seul appel de la partie

dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété

X... avait été vendu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans des conclusions d'appel, M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

694 du Code civil ; 3 ) que M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

R. 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui a relevé que la loi

700 du Code de Procédure Civile, * condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure

et de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice contre le débiteur en état de redressement