, représentée par Maître Jullien, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

en question ; que l'arrêt n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a faussement appliqué l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, tout en violant les articles 1134 du Code

[G] à payer à Maître Jean-Christophe Dangleterre, avocat, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 5o) dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail ; Vu les

450 du code de procédure civile

16 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en négligeant de s'assurer de l'exactitude des données sur lesquelles les rapports d'expertise privée

Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine

L. 211-1 du code de l'expropriation ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles L. 221-1, L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-2 du code de l'expropriation.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'ordonnance attaquée sera confirmée et la demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

La SA d'HLM Vivest s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.