399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Pisa et pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

euros, Condamner la direction régionale des douanes aux frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, 136, alinéas 3 et 4, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de statuer sur la légalité de la privation de liberté d'une durée de 72 heures

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

En vertu de l'article 385 de ce code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3] Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-40. 380 à 06-40. 383 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai,29 septembre 2005), que les "

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt