4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

401 et 402 du code des douanes.

379 et suivants, 408 et suivants et 400 et suivants du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[L] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens d'appel, dont le timbre fiscal d'intimé.

, dès lors qu'elles ont été prononcées par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ».

450 du Code de Procédure Civile.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

94323 35043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles