462 du code de procédure civile.

, que la Cour d'appel aurait entendu limiter l'indemnité lui revenant à ce titre à la somme de 284.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seules

15 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

[B] [T] et en application de l'article 462 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a par jugement du 29 juillet 2022 : - ordonné la rectification de la décision en

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 3. M. [X] [B], M.

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les juges

Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ

L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

462 du code de procédure civile.

GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 16 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Vu la requête en date du 24 octobre 2024 présentée par Me Audrey Teani, conseil de [V] [R], faisant état que l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 'ORDONNE la vente par

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE : Il y a erreur matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, lorsque le chiffre retenu par le juge dans la motivation de la décision est différent de celui retenu dans le

700 du code de procédure pénale alors qu'il ne peut s'agir que de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 06 juin 2023 connu des parties dont rectification

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours