1231-6 du code civil ».

463, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870

épouse [S] C/ [V] [O] [B] [T] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles établi en application de l'article R. 461-3 du même Code; Mais attendu que les délais de prise en charge figurant

462 du Code de procédure civile, Dire que la rectification n'emporte aucune modification du fond de la décision initiale.

450 du code de procédure civile

; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la gravité des faits résultait de la tromperie commise au détriment

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté