Concernant la procédure à suivre, l’article 302 § 1 CPP énonce   : «   Sauf exception prévue par la loi, la décision sur une opposition est rendue sans audience publique.

Il recommandait de mettre en place le traitement médical obligatoire prévu à l’article 113 du CP. 13.

309 du code pénal («   CP   »)) et d’être membres de l’organisation terroriste FETÖ/PDY (article   314 du CP), le document mentionnait que l’infraction reprochée aux suspects était l’appartenance

  » 47.

L’article   63 du CPP n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier de l’enquête.

Nous concluons, à l'unanimité, qu'il échet de surseoir à l'exécution de sa peine pour une durée d'un an, en application de l'article 399 § 2 du CPP   ». 19.

cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).

38 de la Convention (article 54 § 3 du règlement).

Se fondant sur l’article 327 § 3 du CPP, elle décida de faire lecture de sa déclaration faite pendant l’information pénale.

153 du CPP). 2.

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

399   § 2 du CPP. 20.

Pour autant, le juge de la mise en état met dans les débats la question de sa compétence, au regard des termes de l'article 789 du CPC.

    Les dispositions pertinentes du code pénal (CP) sont les suivantes   : Article 181 – L’atteinte à l’intégrité corporelle «   1.

450 al 2 du CPC.

; le CPP   »).

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Greffier.