700 du Code de procédure civile et du surplus de ses demandes, Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de la Société

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

(c)     Procedure 41 .     For the applicable procedure, Article   72 of the 2005 Code of Criminal Procedure refers to the Code of Civil Procedure.

786 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes. M.

786 du code de procédure civile).

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 28 mars 1990, qui avait disjoint la procédure engagée par les

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action du syndicat et condamnant la société de travail temporaire ainsi

700 du code de procédure civile.

procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

4 du code de procédure civile.

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail,

[P] [I] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

ÚS 48/99 of 20 December 1999 as well as to Article 11(1)(f) of the Code of Criminal Procedure.