2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

132-1 et 130-1 du code pénal, l'ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui ordonne la confiscation d'un bien appartenant au prévenu de recel doit motiver

X... contre la copropriété, a violé les articles 30 et 481 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 / que celui qui triomphe, ne serait-ce que pour partie, dans ses prétentions,

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1382 du Code civil ; 4 ) que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré

invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles

480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la circonstance que la victime soit atteinte d'une incapacité permanente de 95 % n'exclut pas la possibilité d'une aggravation

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de

L. 487 du Code de la santé publique, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base